Code du travail - Article L5214-1-1

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS
    - TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
      - Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
        
        Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Article L5214-1-1

Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (V)

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.

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Crée par: LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (V)

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