Code du travail - Article L1237-5
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- Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 27
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8
Code du travail - art. L5123-6
Cité par:
Décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008, v. init.
Modifications d'articles - art. 4 (VE)
Mise en conformité des codes NAF et de la conve... - art. 12 (VE)
Insertion professionnelle et emploi des seniors - art. 1.3 (VE)
Modification de la convention - art. 3 (VE)
Arrêté du 6 avril 2010 - art. 1, v. init.
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 7 (VE)
portant modification de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 21 (VNE)
Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.
relatif à l'indemnité retraite - art. 1er (VNE)
au départ et à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
à la convention collective - art. 5 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 5 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 5 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 5 (VNE)
Retraite - art. 2 (VE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 6 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 4 (VNE)
relatif à la retraite - art. 2 (VNE)
Avenant n° 152 du 15 mars 2011 - art. 5 (VNE)
Indemnités de fin de carrière - art. (VE)
Mise à la retraite - art. (VE)
Mise à la retraite - art. (VE)
portant mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 5 (VNE)
Mise en conformité de l'avenant « Cadres » du 1... - art. 3 (VE)
Mise à jour de la convention collective - art. 9 (VE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 5 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 5 (VNE)
Mensualisation - art. 38 (VE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 4 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 4 (VNE)
relatif aux classifications - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 4 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 6 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 6 (VNE)
Mise à la retraite - art. 1er (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 84 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 5 (VNE)
Avenant n° 74 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 42 (VNE)
à la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 6 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif au départ volontaire et à la mise à la ... - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 24 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 50 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 82 du 11 juin 2009 - art. 2 (VNE)
CLAUSES CADRES - art. C.A.18 (VE)
CLAUSES OUVRIERS - art. O.27 (VE)
Cadres - art. 11 (VE)
Code du travail - art. D1237-2-1 (V)
Code du travail - art. L1221-18 (V)
Convention collective des industries de la méta... - art. 56 bis (VE)
Convention collective nationale du 20 février 1979 - art. 14 (VNE)
Convention collective nationale du 21 mars 2012 - art. (VNE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 81 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 17 (VNE)
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 64 (VE)
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 52 (VE)
Licenciement, rupture conventionnelle et retraite - art. 1 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 5 (VE)
NOUVELLE CONVENTION - art. 20 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 6 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 9 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 5 (VNE)
Anciens textes: