Code du travail - Article L2122-5
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 1
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11, v. init.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16, v. init.
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 46, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6, v. init.
LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6524-3, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6524-5, v. init.
Code des transports - art. L6524-3 (VD)
Code des transports - art. L6524-5 (VD)
relatif au droit syndical - art. (VNE)
Dialogue social - art. 2 (VE)
Dialogue social dans les entreprises autres qu'... - art. (VE)
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V)
relatif au droit syndical et au dialogue social - art. 32 (VNE)
Financement et fonctionnement du paritarisme - art. 6 (VE)
relatif à la représentativité des organisations... - art. 3 (VNE)
Code de commerce - art. L712-11 (V)
Code du travail - art. D2122-6 (V)
Code du travail - art. L2122-11 (V)
Code du travail - art. L2122-6 (V)
Code du travail - art. L2122-7 (V)
Code du travail - art. L2122-7 (V)
Code du travail - art. L2232-6 (V)
Code du travail - art. L2232-6 (V)
Code du travail - art. L2232-7 (V)
Code du travail - art. L2232-7 (V)
Code du travail - art. L7111-10 (V)
Code du travail - art. L7111-10 (V)
Code du travail - art. L7111-8 (V)
Code du travail - art. L7111-8 (V)
Code du travail - art. R*2122-3 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-11 (V)