Code du travail - Article R1441-10
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Article R1441-10
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.