Code du travail - Article R6351-10 | Legifrance

Code du travail - Article R6351-10

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE V : ORGANISMES DE FORMATION
      - Chapitre Ier : Déclaration d'activité
        
        Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

Article R6351-10

Modifié par Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 4

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.

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Cite:

Code du travail - art. L6351-4

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