Code du travail - Article L6321-12

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
        
        Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
        
        Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.

Article L6321-12

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code du travail - art. L3221-3 (VD)
Code rural L741-10

Anciens textes:

Code du travail - art. L932-1 (AbD)

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