Code du travail - Article D6332-87

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Article D6332-87

En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9, se fait sur la base de 9, 15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L6325-1-1
Code du travail - art. L6332-14
Code du travail - art. R6331-2
Code du travail - art. R6331-9

Cité par:
relatif au développement de la formation, la pr... - art. (VNE)
Modernisation du marché du travail - art. 3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 16 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 63 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 64 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 13 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue - art. 3.3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 11 (VE)
à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la for... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 19.7 (VE)
Formation professionnelle - art. 19.8 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 4 (VE)


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