Code du travail - Article R4722-13

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VII : CONTRÔLE
    - TITRE II : MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION
      - Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
        
        Section 4 : Risques chimiques.
        
        Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.

Article R4722-13

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception.

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Anciens textes:

Code du travail - art. R4722-14 (M)

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