Code du travail - Article L6332-3-1
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Article L6332-3-1
Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels conclus après le 1er septembre 2009 ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus.
Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels conclus après le 1er septembre 2009 ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Crée par: LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8 (VNE)
Arrêté du 22 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.5 (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 3 (VNE)
relatif au fonds d'assurance formation - art. 4 (VNE)
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Code du travail - art. R6332-16 (V)
Financement de la formation dans les travaux pu... - art. (VE)
relatif au financement de la formation - art. (VNE)
à l'accord du 29 juin 2010 relatif aux statuts ... - art. 7 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8 (VNE)
Arrêté du 22 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.5 (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 3 (VNE)
relatif au fonds d'assurance formation - art. 4 (VNE)
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Code du travail - art. R6332-16 (V)
Financement de la formation dans les travaux pu... - art. (VE)
relatif au financement de la formation - art. (VNE)
à l'accord du 29 juin 2010 relatif aux statuts ... - art. 7 (VNE)
Crée par: LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41