Code du travail - Article L6355-22

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE V : ORGANISMES DE FORMATION
      - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L6355-22

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Cite:

Code du travail - art. L6353-8

Anciens textes:

Code du travail - art. L993-2 (AbD)

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