Code du travail - Article L6332-14
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Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 6325-13 et L. 6325-23 sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.
La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L6325-1-1 (V)
Code du travail - art. L6325-13
Code du travail - art. L6325-5 (V)
Cité par:
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Formation continue - art. (VE)
Formation continue - art. (VE)
à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la for... - art. (VNE)
à l'accord du 7 janvier 2005 relatif au dif - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.2 (VE)
Mise en œuvre du droit individuel à la formation - art. 3.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 7 (VNE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2.7 (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
Développement de la formation professionnelle - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle continue - art. 12 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 28 février 2005 relatif au dévelo... - art. 20 (VNE)
Formation professionnelle - art. 7.5.1 (VE)
Formation professionnelle - art. 7.5.3 (VE)
Formation professionnelle - art. 27 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VNE)
Modalités de financement par l'OPCA et du DIF - art. (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 7 (VNE)
à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la fo... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 14 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation p... - art. 6 (VNE)
Code du travail - art. D6332-87 (V)
Code du travail - art. D6332-87 (V)
Code du travail - art. D6332-88 (V)
Code du travail - art. D6332-89 (V)
Code du travail - art. D6332-89 (V)
Code du travail - art. L1233-67 (V)
Code du travail - art. L6233-2 (VD)
Code du travail - art. L6323-17 (V)
Code du travail - art. L6323-18 (V)
Code du travail - art. L6325-1-1 (V)
Code du travail - art. L6332-15 (V)
Code du travail - art. L6332-15 (VD)
Code du travail - art. L6332-16 (VD)
Code du travail - art. L6332-17 (V)
Code du travail - art. L6332-22 (V)
Code du travail - art. R6332-79 (V)
Code du travail - art. R6332-79 (V)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.13 (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 7 (VNE)
Anciens textes: