Code du travail - Article L3142-5

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
    - TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS
      - Chapitre II : Autres congés
        
        Section 1 : Congés rémunérés
        
        Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen.

Article L3142-5

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20

La participation d'un salarié aux instances et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

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Cite:

Code du travail - art. L3142-3

Anciens textes:

Code du travail - art. L992-8 (AbD)

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