Code du travail - Article L6332-14

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Article L6332-14

Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 6325-13 et L. 6325-23 sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L6325-13

Cité par:
relatif au développement de la formation, la pr... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Formation continue - art. (VE)
Formation continue - art. (VE)
à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la for... - art. (VNE)
à l'accord du 7 janvier 2005 relatif au dif - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.2 (VE)
Mise en œuvre du droit individuel à la formation - art. 3.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 7 (VNE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2.7 (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
Développement de la formation professionnelle - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle continue - art. 12 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 28 février 2005 relatif au dévelo... - art. 20 (VNE)
Formation professionnelle - art. 7.5.1 (VE)
Formation professionnelle - art. 7.5.3 (VE)
Formation professionnelle - art. 27 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VNE)
Modalités de financement par l'OPCA et du DIF - art. (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 7 (VNE)
à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la fo... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 14 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation p... - art. 6 (VNE)
Code du travail - art. D6332-87 (V)
Code du travail - art. D6332-87 (V)
Code du travail - art. D6332-88 (V)
Code du travail - art. D6332-89 (V)
Code du travail - art. D6332-89 (V)
Code du travail - art. L1233-67 (V)
Code du travail - art. L6233-2 (VD)
Code du travail - art. L6323-17 (V)
Code du travail - art. L6323-18 (V)
Code du travail - art. L6325-1-1 (V)
Code du travail - art. L6332-15 (V)
Code du travail - art. L6332-15 (VD)
Code du travail - art. L6332-16 (VD)
Code du travail - art. L6332-17 (V)
Code du travail - art. L6332-22 (V)
Code du travail - art. R6332-79 (V)
Code du travail - art. R6332-79 (V)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.13 (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 7 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L983-1 (AbD)


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