Code du travail - Article L6111-4

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Article L6111-4
Il est créé, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :

1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ;

2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.

Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L6123-3 (V)
Code du travail - art. L6332-18

Cité par:
Décret n°76-203 du 1 mars 1976 - art. 2 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-1 (MMN)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 mai 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 4 (V)
LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1773 du 5 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-1773 du 5 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1773 du 5 décembre 2011, v. init.
Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 - art. 48, v. init.
Code du travail - art. L6332-21 (V)
Code du travail - art. R6111-2 (V)

Crée par: LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 4 (V)



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