Code du travail - Article L3132-25-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
    - TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS
      - Chapitre II : Repos hebdomadaire
        
        Section 2 : Dérogations
        
        Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
        
        Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical
        
        Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.

Article L3132-25-1

Créé par LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L3132-20

Cité par:

relatif au travail dominical - art. (VNE)
Code du travail - art. L3132-25-2 (V)
Code du travail - art. L3132-25-2 (V)
Code du travail - art. L3132-25-3 (V)
Code du travail - art. L3132-25-4 (V)
Code du travail - art. L3132-25-6 (V)

Crée par: LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L3132-25-1

Liens relatifs à cet article