Code du travail - Article L3324-11

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
      - Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
        
        Section 4 : Paiement et déblocage anticipé.

Article L3324-11

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11

Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L3323-6
Code du travail - art. L3324-2

Cité par:

Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 2 (VNE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 17 (VE)
Code du travail - art. D3324-44 (VD)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 17 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 14 (VNE)

Anciens textes:

Code du travail - art. L442-5 (AbD)

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