Code du travail - Article L3324-8

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
      - Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
        
        Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.

Article L3324-8

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11

Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, employés dans les entreprises sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.

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Cite:

Code du travail - art. L3322-2
Code du travail - art. L3323-6
Code du travail - art. L3324-2
Code du travail - art. L3344-1

Anciens textes:

Code du travail - art. L442-4 (AbD)

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