Code du travail - Article D3121-14-1 | Legifrance

Code du travail - Article D3121-14-1

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
    - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
      - Chapitre Ier : Durée du travail
        
        Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires
        
        Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif

Article D3121-14-1

Créé par Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 1

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L3121-11
Code du travail - art. L3121-42

Cité par:

Aménagement du temps de travail - art. 5 (VE)

Anciens textes:

Code du travail - art. D3121-3 (T)

Crée par: Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 1

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