Code du travail - Article R5411-17
Chemin :
- Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :
1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ;
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-112 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-112 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72 (VD)