Code du travail - Article L3133-10

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Article L3133-10

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;

2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L3121-41

Cité par:
Mise en place du forfait annuel en jours - art. (VE)
Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.

Anciens textes:
Code du travail - art. L212-16 (AbD)


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