Code du travail - Article L3121-24
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- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
Contingent d'heures supplémentaires et indemnit... - art. 1 (VE)
Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Code des transports - art. L5544-8 (V)
Code des transports - art. R4511-4 (V)
Code des transports - art. R4511-5 (V)
Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4511-4, v. init.
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4511-5, v. init.
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 19 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 décembre ... - art. 18 (VNE)
Code du travail - art. D3171-12 (V)
Code du travail - art. D3171-12 (VD)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 20 (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 18 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 48 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 48 (Ab)
Mise en place d'équipes de suppléance - art. 5 (VE)
à la convention - art. 2 (VNE)
Anciens textes: