Code du travail - Article L2122-8

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
      - Chapitre II : Syndicats représentatifs.
        
        Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

Article L2122-8

Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.

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Crée par: LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

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