Code du travail - Article L2122-12 | Legifrance

Code du travail - Article L2122-12

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
      - Chapitre II : Syndicats représentatifs.
        
        Section 5 : Dispositions d'application

Article L2122-12

Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

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Crée par: LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

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