Code du travail - Article L2122-6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2122-6

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L2122-5
Code rural - art. L511-7
Code rural - art. L722-1
Code rural - art. L722-20

Cité par:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16, v. init.
Code du travail - art. L2122-10-1 (V)
Code du travail - art. L2122-9 (V)
Code du travail - art. L2122-9 (V)
Code du travail - art. L7111-10 (V)
Code du travail - art. L7111-10 (V)
Code du travail - art. R2122-12 (V)
Code du travail - art. R2122-8 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer