Code du travail - Article L1221-25
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Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
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Cite:
Cité par:
Crée par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Cité par:
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2009 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. 2 (VE)
Avenant n° 79 du 19 septembre 2008 - art. 1 (VNE)
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 2, v. init.
Modifications d'articles - art. 3 (VE)
Diverses modifications d'articles - art. 1 (VE)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Modification d'articles - art. 1 (VE)
Avenant n° 23 du 26 février 2009 - art. (VNE)
Arrêté du 24 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Mise en conformité des codes NAF et de la conve... - art. 3 (VE)
Avenant n° 38 du 4 novembre 2008 - art. 1 (VNE)
Période d'essai - art. (VE)
Arrêté du 11 décembre 2009 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
portant révision de la convention - art. 10 (VNE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.2 (VE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.3 (VE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.4 (VE)
Avenant n° 47 du 22 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
Arrêté du 11 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5542-16, v. init.
Code des transports - art. L5542-16 (VD)
Période d'essai - art. 1er (VE)
Période d'essai - art. 2 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
relatif au contrat de travail et aux classifica... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
à la convention collective - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
Actualisation de la convention - art. 1er (VE)
Avenant n° 118 du 20 janvier 2011 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 1er (VNE)
Mensualisation - art. 3 (VE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 2 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 40 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 1er (VNE)
modifiant la convention collective - art. 2 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 20 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 16 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 51 (VNE)
Avenant n° 29 du 9 juillet 2009 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 86 du 23 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 11 (VNE)
Code du travail maritime - art. 10-9 (V)
Convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 4.1 (VE)
Dispositions particulières applicables aux sala... - art. 2 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 2 (VE)
Modification de la convention - art. 11 (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. 1er (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la classification des emplois - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2009 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. 2 (VE)
Avenant n° 79 du 19 septembre 2008 - art. 1 (VNE)
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 2, v. init.
Modifications d'articles - art. 3 (VE)
Diverses modifications d'articles - art. 1 (VE)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Modification d'articles - art. 1 (VE)
Avenant n° 23 du 26 février 2009 - art. (VNE)
Arrêté du 24 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Mise en conformité des codes NAF et de la conve... - art. 3 (VE)
Avenant n° 38 du 4 novembre 2008 - art. 1 (VNE)
Période d'essai - art. (VE)
Arrêté du 11 décembre 2009 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
portant révision de la convention - art. 10 (VNE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.2 (VE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.3 (VE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.4 (VE)
Avenant n° 47 du 22 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
Arrêté du 11 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5542-16, v. init.
Code des transports - art. L5542-16 (VD)
Période d'essai - art. 1er (VE)
Période d'essai - art. 2 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
relatif au contrat de travail et aux classifica... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
à la convention collective - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
Actualisation de la convention - art. 1er (VE)
Avenant n° 118 du 20 janvier 2011 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 2 (VNE)
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relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 1er (VNE)
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à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 40 (VNE)
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Convention collective du 6 août 2012 - art. 16 (VNE)
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Avenant n° 86 du 23 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 11 (VNE)
Code du travail maritime - art. 10-9 (V)
Convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 4.1 (VE)
Dispositions particulières applicables aux sala... - art. 2 (VE)
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modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 2 (VNE)
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relatif à la classification des emplois - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
Crée par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)