Code du travail - Article L1237-13
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Article L1237-13
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
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Cité par:
Crée par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Cité par:
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 5 (VE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
à la convention collective - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 3 (VE)
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
relatif à la rupture conventionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 7 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 2 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 4 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 82 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 3 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 7 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 22 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code du travail - art. L1237-15 (V)
Code du travail - art. L1237-15 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Code rural - art. L741-10 (V)
Code rural - art. L741-10 (V)
Mise à jour de la convention - art. 3 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 4 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 7 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 14.2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
à la convention collective - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 3 (VE)
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
relatif à la rupture conventionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 7 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 2 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 4 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 82 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 3 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 7 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 22 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
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Code du travail - art. L1237-15 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
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Code rural - art. L741-10 (V)
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Mise à jour de la convention - art. 3 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 4 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 7 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
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relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 14.2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
Crée par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5