Code du travail - Article L5212-13
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- Modifié par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 5
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Loi 2008-492 du 26 mai 2008, art. 11 : Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application (décret 2009-629 du 5 juin 2009, en vigueur le 8 juin 2009).
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L394
Code du travail - art. L5212-2
Cité par:
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 54-1 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 19 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 19, v. init.
Avis du - art., v. init.
Insertion et formation professionnelle des pers... - art. (VE)
Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art., v. init.
relatif à l'emploi des personnes atteintes d'un... - art. 1.1 (VNE)
relatif à l'emploi des personnes atteintes d'un... - art. 2.1 (VNE)
relatif à l'emploi des personnes atteintes d'un... - art. 5 (VNE)
Politique de développement de l'emploi des pers... - art. (VE)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 24, v. init.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 35, v. init.
Avenant n° 56 du 15 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
relatif à l'emploi du travailleur handicapé - art. 2 (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 13 (VE)
Avenant n° 30 du 9 février 2010 - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4.1 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 10 (VE)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 10 (VE)
Contrats et périodes de professionnalisation - art. 7 (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 50 (VE)
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1002 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 13 (VNE)
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle continue - art. 13 (VE)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 2.1 (VE)
à l'accord du 28 février 2005 relatif au dévelo... - art. 12 (VNE)
Avenant n° 153 du 12 mars 2012 - art. 21 (VNE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 9.1 (VE)
Formation professionnelle - art. 13 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. (V)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art., v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la for... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 20.3 (VE)
Avis du - art., v. init.
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 17 (VNE)
Priorités et objectifs de la formation professi... - art. 13 (VE)
à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formati... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Avenant n° 33 du 14 septembre 2012 - art. 7 (VNE)
Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation p... - art. 7 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 décembre ... - art. 39 (VNE)
CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 1er (VE)
Code de l'éducation - art. R914-108 (Ab)
Code de l'éducation - art. R914-108 (V)
Code du travail - art. D5212-22 (VD)
Code du travail - art. L3122-26 (VD)
Code du travail - art. L3123-32 (VD)
Code du travail - art. L5212-9 (VD)
Code du travail - art. L5212-9 (VT)
Code du travail - art. L5213-6 (V)
Code du travail - art. L5213-7 (VD)
Code du travail - art. L6112-3 (VD)
Code du travail - art. L6324-2 (VD)
Code du travail - art. L6324-2 (VD)
Code du travail - art. R5123-29 (V)
Code du travail - art. R5123-29 (VD)
Code du travail - art. R5134-19 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (VD)
Code du travail - art. R5522-12 (V)
Code du travail - art. R5522-12 (VD)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.23 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 26 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 72 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 26 (Ab)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 72 (Ab)
Développement de la formation professionnelle - art. 8 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VNE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 3.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
relatif aux contrats spécifiques - art. 1er (VNE)
relatif aux contrats spécifiques - art. 2.2 (VNE)
relatif à l'emploi et à l'insertion des personn... - art. 1.2 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 19 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 23 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 51 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 7.1 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8.2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 13 (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
Anciens textes: