Code du travail - Article L5423-14 | Legifrance

Code du travail - Article L5423-14

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
    - TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
      - Chapitre III : Régime de solidarité
        
        Section 1 : Allocations
        
        Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.

Article L5423-14

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

L'allocation temporaire d'attente est versée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L5312-1

Anciens textes:

Code du travail - art. L351-9-4 (AbD)

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