Code du travail - Article L5313-2

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE III : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET PLACEMENT
    - TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
      - Chapitre III : Maisons de l'emploi.

Article L5313-2

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

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Cite:

Code du travail - art. L5312-1

Anciens textes:

Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)

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