Code du travail - Article L5311-2

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Article L5311-2

Le service public de l'emploi est assuré par :

1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;

2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

3° L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L5312-1
Code du travail - art. L5427-1

Cité par:
Décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail - art. L1233-87 (V)
Code du travail - art. L1233-87 (V)
Code du travail - art. L5112-1 (V)
Code du travail - art. L5112-1 (V)
Code du travail - art. L5221-7 (VD)
Code du travail - art. L5412-1 (V)
Code du travail - art. L5421-3 (V)
Code du travail - art. L5421-3 (V)
Code du travail - art. R5134-41 (VD)
Code du travail - art. R5134-56 (VD)
Code du travail - art. R5312-3 (V)
Code du travail - art. R5312-3 (VD)
Code du travail - art. R5411-11 (V)
Code du travail - art. R5411-11 (VD)

Anciens textes:
Code du travail - art. L311-1 (AbD)


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