Code du travail - Article L1251-46

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
        
        Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
        
        Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire
        
        Paragraphe 1 : Règles de contrôle.

Article L1251-46

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L5312-1
Code du travail - art. L5421-2

Cité par:

Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Code du travail - art. L1251-48 (VD)
Code du travail - art. R1234-12 (VD)
Code du travail - art. R1251-7 (V)
Code du travail - art. R1251-7 (V)
Code du travail - art. R1251-7 (VD)
Code du travail - art. R1254-3 (V)
Code du travail - art. R1254-3 (VD)
Code du travail - art. R1263-7 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L124-11 (AbD)

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