Article L2211-1
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°2008-617
du 27 juin 2008 - art. 1 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 159, v. init.
Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 - art. 1 (V)
Modification de la convention - art. 7 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code du travail - art. L2211-2 (VT)
Code du travail - art. L2211-3 (VT)
Code du travail - art. R1522-1 (VD)
Code du travail - art. R1522-5 (VD)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 159, v. init.
Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 - art. 1 (V)
Modification de la convention - art. 7 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code du travail - art. L2211-2 (VT)
Code du travail - art. L2211-3 (VT)
Code du travail - art. R1522-1 (VD)
Code du travail - art. R1522-5 (VD)
Anciens textes: