Code du travail - Article L7233-2

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Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
      - Chapitre III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.

Article L7233-2

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies
Code général des impôts, CGI. - art. 279

Cité par:

Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 3, v. init.
Code du travail - art. D7231-1 (VD)
Code du travail - art. D7233-1 (VD)
Code du travail - art. L7232-1-2 (V)
Code du travail - art. L7232-8 (V)
Code du travail - art. L7232-8 (V)
Code du travail - art. R7232-22 (VD)
Code du travail - art. R7232-23 (VD)
Code du travail - art. R7232-24 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L129-3 (AbD)

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