Code du travail - Article L5134-84

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    - TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés
        
        Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
        
        Sous-section 3 : Contrat de travail.

Article L5134-84

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat insertion-revenu minimum d'activité peut tenir lieu de contrat d'insertion prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38

Anciens textes:

Code du travail - art. L322-4-15 (AbD)

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