Code du travail - Article L3253-17

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
    - TITRE V : PROTECTION DU SALAIRE
      - Chapitre III : Privilèges et assurance
        
        Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
        
        Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
        
        Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

Article L3253-17

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.

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Cite:

Code du travail - art. L3253-14

Cité par:

Code du travail - art. D3154-1 (V)
Code du travail - art. D3154-1 (VD)
Code du travail - art. D3253-5 (VD)
Code du travail - art. L3154-2 (V)
Code du travail - art. L3253-18-7 (VD)
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 23 (VE)

Anciens textes:

Code du travail - art. L143-11-8 (AbD)

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