Code du travail - Article L1271-1
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- Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le chèque emploi-service universel est un chèque, régi par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :
1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 ou des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés au titre de l'article L. 7231-1, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, ou les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L2324-1 (V)
Code du travail - art. L7231-1 (V)
Cité par:
Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5, v. init.
LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4, v. init.
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 2
Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 39, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 35, v. init.
Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R313-7 (V)
Code du travail - art. D1271-32 (V)
Code du travail - art. D1271-32 (VD)
Code du travail - art. D1271-33 (V)
Code du travail - art. D1271-9 (V)
Code du travail - art. D1271-9 (VD)
Code du travail - art. L1271-10 (VD)
Code du travail - art. L1271-12 (V)
Code du travail - art. L1271-12 (VD)
Code du travail - art. L1271-15-1 (V)
Code du travail - art. L1271-16 (VD)
Code du travail - art. L1271-3 (VD)
Code du travail - art. L1271-7 (VD)
Code du travail - art. L1522-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3522-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-23 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-24 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)
Anciens textes: