Code du travail - Article D1237-1

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Article D1237-1


Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1237-9 (VD)

Cité par:
Arrêté du 20 février 2009 - art. 1, v. init.
Avenant n° 44 du 10 juillet 2009 - art. 24 (VNE)
Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 42 (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
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Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
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Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 17 (VNE)
portant modification des articles 16 et 17 de l... - art. (VNE)

Anciens textes:
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 6 al 1 à 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)



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