Code du travail - Article R1522-16

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Partie réglementaire nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié

Article R1522-16

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prévu à l'article R. 1522-6 du présent code, il est fait application des articles R. 243-16, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le prélèvement des cotisations sociales n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 (V)
Code du travail - art. R1522-6 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R812-12 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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