Code du travail - Article R1523-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre III : Le conseil de prud'hommes

Article R1523-4

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont, outre celles mentionnées à l'article R. 1453-2, les agréés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. R1453-2 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R851-2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R1523-4

Liens relatifs à cet article