Code du travail - Article R4411-46

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION
    - TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES
      - Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
        
        Section 3 : Fabrication, importation et vente
        
        Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R4411-46

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Si le responsable de la mise sur le marché ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées dans la présente sous-section, il indique à l'organisme agréé le nom du responsable qui est en mesure de le faire.

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Anciens textes:

Code du travail - art. R231-52-7 IV (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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