Code du travail - Article R5423-30

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Partie réglementaire nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
    - TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
      - Chapitre III : Régime de solidarité
        
        Section 1 : Allocations.
        
        Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.
        
        Paragraphe 2 : Versement.

Article R5423-30

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 - art. 2

Les sommes indûment perçues au titre l'allocation temporaire d'attente ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de l'allocation correspondante.

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Anciens textes:

Code du travail - art. R351-19 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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