Code du travail - Article R5522-42
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Article R5522-42
- Modifié par Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010 - art. 2
Une formation prévue par la convention ou par un avenant à celle-ci peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1.