Code du travail - Article R6331-35

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Partie réglementaire nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
        
        Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrative

Article R6331-35

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les versements mentionnés aux articles L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-30, premier et troisième alinéas, et L. 6331-31 sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6331-13 (V)
Code du travail - art. L6331-28 (V)
Code du travail - art. L6331-30 (V)
Code du travail - art. L6331-31 (V)

Cité par:

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies A (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R950-22 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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