Code du travail - Article R6352-20

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Partie réglementaire nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE V : ORGANISMES DE FORMATION
      - Chapitre II : Fonctionnement
        
        Section 4 : Obligations comptables

Article R6352-20

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.

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Cite:

Code du travail - art. R6352-19 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R923-3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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