Code du travail - Article R7124-35

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Partie réglementaire nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE Ier : JOURNALISTES PROFESSIONNELS, PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
    - TITRE II : PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
      - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
        
        Section 4 : Conditions de travail des enfants
        
        Sous-section 2 : Rémunération

Article R7124-35

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.

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Cite:

Code du travail - art. L7124-9 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R211-10 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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