Code du travail - Article R7232-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
      - Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
        
        Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R7232-6

Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, emporte agrément dans la limite des activités et de la zone géographique que prévoit ladite autorisation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1

Cité par:

Arrêté du 26 décembre 2011 - art., v. init.
Code du travail - art. R7232-14 (VD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R7232-6

Liens relatifs à cet article