Code du travail - Article R7413-4

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Partie réglementaire nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE IV : TRAVAILLEURS À DOMICILE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre III : Mise en œuvre
        
        Section 2 : Rupture du contrat de travail

Article R7413-4

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.

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Cite:

Code du travail - art. L1234-1 (VD)
Code du travail - art. L1237-1 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R721-5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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