Code du travail - Article D8222-8 | Legifrance

Code du travail - Article D8222-8

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
  - LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
    - TITRE II : TRAVAIL DISSIMULÉ
      - Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
        
        Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger

Article D8222-8

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.

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Cite:

Code du travail - art. D8222-7 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R324-7 al 10 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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