Code du travail - Article D773-9

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux
      - Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels.

Article D773-9

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel employé par une personne morale en application des dispositions de l'article L. 773-9 ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 773-8.

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Cite:

Code du travail - art. D773-8
Code du travail - art. L773-9

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