Code du travail - Article D325-1

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Article D325-1

En application de l'article L. 325-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 117-1, L. 322-4-6, L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-15, L. 832-2, L. 832-7, L. 832-7-1, L. 981-1 du présent code, les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, le I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, ainsi que les concours du Fonds social européen et les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°2004-804 du 9 août 2004
Code du travail - art. L117-1
Code du travail - art. L322-4-10
Code du travail - art. L322-4-15
Code du travail - art. L322-4-6
Code du travail - art. L322-4-7
Code du travail - art. L322-4-8
Code du travail - art. L325-3
Code du travail - art. L832-2
Code du travail - art. L832-7
Code du travail - art. L832-7-1
Code du travail - art. L981-1
Code général des collectivités territoriales

Cité par:
Code du travail - art. D325-2 (VT)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. D8272-1 (V)


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